LE REGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF BAYONNAIS-EDITION 2024

"Vous décidez, nous réalisons!"

Préambule 

Après deux éditions du Budget Participatif en 2019 et 2022 qui avaient vu au total 182 projets déposés, 50 d’entre eux mis au votes des bayonnaises et des bayonnais et 27 projets lauréats réalisés, la Ville lance une troisième édition en 2024.

Le présent règlement a vocation à présenter les modalités de mise en place du 3ème budget participatif à l’échelle de la ville de Bayonne et à en définir les règles de fonctionnement.

 

Article 1 : Principe du Budget Participatif 

Le Budget Participatif est un dispositif qui permet aux bayonnais.e.s de proposer l’affectation d’une partie du budget de la Ville sur la base de projets citoyens pour faire de Bayonne une ville sobre, une ville nature et une ville engagée en résonnance avec son Projet de transition écologique et solidaire.

Nouveau : une partie de ce Budget est réservée à des projets proposés par des citoyens âgés de 9 à 25 ans ci-dessous dénommé projets jeunes.

 

Article 2 : Territoire concerné 

Le Budget Participatif concerne le territoire de la commune de Bayonne. Si toutefois le projet présenté se situe sur un terrain ouvert au public, propriété d’Habitat Sud Atlantic (HSA) ou du Comité Ouvrier Logement (COL), un partenariat peut être étudié avec eux.

 

Article 3 : Montant affecté

Le montant maximum alloué au Budget Participatif s'élève à 300 000 euros TTC incluant d’éventuels partenariats. Il est réparti sur les projets lauréats dans la limite de ce montant, de la manière suivante :

  • 50 000 € réservés à des projets jeunes
  • 250 000 € réservés à l’ensemble des projets

Dans l’éventualité où, l’enveloppe des 50 000 € ne serait pas totalement épuisée son reliquat serait reporté sur l’enveloppe de 250 000 € et vice versa. Les conditions sont précisées dans l’article 10.

 

Article 4 : Objectifs 

Ø Favoriser l’émergence des initiatives citoyennes qui contribuent à la transition écologique,  solidaire et citoyenne « Vers moins de dépendance, vers plus de collectif et vers plus de bien-être »

Ø Impliquer les bayonnais.e.s dans la vie de la cité et œuvrer au bien-vivre ensemble

Ø Faciliter l’engagement des jeunes citoyens âgés de 9 à 25 ans

Ø Mieux prendre en compte les attentes de la population

Ø Renforcer les liens entre les bayonnais.e.s et l’institution municipale.

 

Article 5 : Suivi de la démarche 

La coordination du Budget Participatif est assurée par la Fabrique des Transitions de la Ville de Bayonne.

Afin de suivre le déroulé de la démarche, un Comité de Suivi sera mis en place. Composé de 10 élus et 10 habitants au maximum, il sera associé lors des principales étapes. Il sera chargé de valider la recevabilité des projets, la liste des projets mis au vote et de suivre la mise en œuvre des projets retenus.

Le Comité sera établi pour la durée de l’édition du Budget Participatif concerné. Il se réunira de 4 à 6 fois dans le cadre du calendrier défini à l’article 12.

Il pourra être renouvelé en partie en cas de désistement de ses membres.

 

Article 6 : Conditions de dépôt d’un projet

Peuvent déposer un projet :

  • Toutes les personnes aimant Bayonne qu’elles y habitent ou pas
  • Les jeunes, à partir de 9 ans
  • Les mineurs doivent impérativement donner le nom d’un référent adulte

Le projet peut être émis

  • à titre individuel
  • ou collectif

Ne sont pas autorisés à déposer un projet :

  • Les associations recevant une subvention de la Ville supérieure à 5 000 €
  • Les membres du comité de suivi

Le projet doit être déposé via le formulaire prévu à cet effet, en respectant le délai précisé (date, heure limite) article 12:

  • directement sur la plateforme participative lateliercitoyen.bayonne.fr
  • via un formulaire papier à déposer ou envoyer (cachet de la poste faisant foi) à : Ville de Bayonne, La Fabrique des transitions, Budget participatif, 1 avenue du Maréchal Leclerc, BP 60004 - 64100 Bayonne.

Le dépositaire d’un projet via un formulaire papier autorise la Ville de Bayonne à enregistrer son projet sur le site de l’atelier citoyen.

 

Article 7 : Critères de recevabilité des projets

Les services de la Ville de Bayonne étudient la recevabilité des projets déposés, selon les critères établis.

Un projet est recevable s’il remplit les critères suivants :

  1. Etre localisé sur un terrain appartenant à la commune ou un terrain ouvert au public propriété d’HSA ou du COL.
  2. Relever des domaines d'intervention de la Ville : éducation, jeunesse, santé, solidarités, cadre de vie, espaces verts, nature en ville, biodiversité, propreté urbaine, sport, culture, loisirs, espaces publics... 
  3. Ne pas dépasser un coût total TTC de 50 000 €
  4. Ne pas générer de bénéfices privés par son utilisation ou son usage ni générer des situations de conflits d’intérêt. Dans l'hypothèse où la réalisation du projet retenu devait être externalisée par la Ville, le prestataire chargé de sa mise en oeuvre ne pourra en aucun cas être le porteur de projet.
  5. Ne pas être déjà en cours (programmé ou en cours de réalisation)
  6. Etre réalisable dans un délai de 12 à 18 mois
  7. Générer le moins possible de coûts d'entretien
  8. Etre techniquement et légalement réalisable

Important !
Les services et le Comité de Suivi prendront également en compte le nombre de personnes potentiellement bénéficiaires ou concernées, ainsi que l’attention qui sera donnée à l’égalité Femme/Homme et à l’inclusion.

Enfin, le projet doit obligatoirement s'inscrire dans une logique de transition écologique, solidaire et citoyenne. Il devra donc permettre : 

  • de réduire notre dépendance en économisant et/ou valorisant les ressources locales dans les domaines de : l'énergie, l'alimentation, les déchets, les matériaux (construction, mobilier, textiles...), l'eau, les déplacements,...
  • d'améliorer le bien-être, en agissant sur le cadre de vie : réduction des pollutions, création d'ambiances plus confortables (ambiances sonores, confort thermique, convivialité...) et aménagement d’espaces publics et mobiliers urbains propices au lien social (aménagement partiel de places publiques, de cours d’école,…). Il sera bénéfique à la biodiversité, pourra faciliter l'accès à la nature. Il favorisera les modes de vie actifs (marche, vélo, jeu...), le développement d’activités de sports et loisirs, mais aussi il participera à la transmission de la mémoire et des savoirs, à la valorisation du patrimoine, et encouragera la création et l'expression artistique.
  • de favoriser le collectif en passant du "moi" au "nous" : plus de partage (covoiturage, cojardinage, fablab (atelier dédié à la fabrication d'objets par des utilisateurs-créateurs de tous horizons), partage de biens ou d'équipements, colocation, coworking...), d'échanges intergénérationnels, de solidarités, de coopérations, etc...

Le Comité de Suivi valide la liste des projets pouvant passer à l’étape étude de faisabilité.

 

Article 8 : Etude de faisabilité des projets recevables

Les services de la Ville de Bayonne réalisent les études de faisabilité technique, juridique et financière des projets. Pour chaque projet, une réponse est apportée à partir de cette expertise. Durant cette étape, les porteurs de projets peuvent être contactés par les services afin de clarifier ensemble leur projet et le rendre plus concret, y  apporter des ajustements et faciliter son analyse. L’estimation financière des projets fera l’objet d’une attention particulière et le temps d’intervention des agents municipaux mobilisés pour leur réalisation sera pris en compte. Lors de cette phase d'instruction, il est possible qu'un projet considéré comme recevable en première instance, soit estimé irrecevable suite à l’analyse de faisabilité.

Une rencontre des porteurs de projets recevables est organisée pour la présentation de leurs projets. Si des projets se trouvent sur un même lieu ou traitent d’une même thématique, les porteurs de projets correspondants sont invités à échanger entre eux afin d'envisager un regroupement éventuel de leurs projets.

A l’issue de l’étude de faisabilité, le Comité de Suivi valide la liste des projets qui sont soumis au vote.

 

Article 9 : Modalités de vote

Les projets sont soumis au vote des résident.e.s bayonnais.e.s âgé.e.s de 9 ans ou plus.

Le vote s’effectue

  • par voie électronique directement sur la plateforme lateliercitoyen.bayonne.fr
  • par bulletin papier sur différents sites publics (Hôtel de Ville, Centre Communal d’Action Sociale, Maisons de la Vie Citoyenne, …), sur des stands itinérants (lors de marchés, manifestations, ...)

Chaque habitant ne peut voter qu’une seule fois jusqu'à 3 projets différents parmi les projets éligibles. Chaque vote représente 1 point pour le projet choisi.

Durant la période de vote la Ville met à disposition des porteurs de projets, un kit de communication numérique pour promouvoir leur projet.

 

Article 10 : Résultats du vote

Une liste des projets (classés selon les points obtenus par chacun) est établie.

Les premiers projets jeunes sont retenus quels que soient leurs rangs dans le classement général, et ce, dans la limite du respect de l’enveloppe de 50 000 € dédiée aux projets jeunes.

Puis les projets sont retenus sans distinction dans l’ordre décroissant de leur position sur la liste jusqu’à épuisement (mais sans dépassement) de l’enveloppe de 300 000 € cumulés.

L’objectif étant d’utiliser au maximum l’enveloppe allouée de 300 000 € TTC, à l’approche du plafond, seuls les projets ne dépassant pas le plafond fixé seront retenus. Par exemple, les 6 premiers projets représentent la somme de 260 000 €. Le 7ème projet est estimé à 50 000 €, le 8ème projet à 30 000 € et le 9ème projet à 10 000 €. La sélection finale retiendra les 6 premiers ainsi que le 8ème et le 9ème projet. Le 7ème projet sera exclu du fait de son coût engageant une dépense trop importante.

En cas de projets ex-aequo, le Comité de Suivi départage les projets en fonction de leur niveau de contribution à la transition écologique, solidaire et citoyenne selon les critères fixés dans l’article 7.

Les projets lauréats font l’objet d’une communication par la Ville.

 

Article 11 : Mise en oeuvre 

Les porteurs de projets sont associés à chacune des étapes de mise en œuvre de leurs projets par les services de la Ville.

Toute communication concernant l’avancement et la réalisation du projet est assurée par la Ville ou en étroite collaboration avec la Ville. Cette communication doit obligatoirement mentionner que le projet a été réalisé dans le cadre du Budget Participatif.

La réalisation de tout projet lauréat ne peut être utilisée à des fins de promotion de l’activité professionnelle de son porteur.

 

Article 12 : Calendrier prévisionnel 

Etape 1 : Dépôt des projets - du 20 avril 2024 à partir de 8h au 04 juin 2024 à minuit.

Etape 2 : Etude de la recevabilité des projets – du 05 juin au 05 juillet 2024.

Etape 3 : Rencontre des porteurs de projets reçus – Présentation de leurs projets en septembre 2024.

Etape 4 : Instruction des projets (études de recevabilité et faisabilité) – de juin à octobre 2024.

Etape 5 : Vote – du 9 novembre au 24 novembre 2024.

Etape 6 : Mise en œuvre par les services de la Ville dans un délai de 12 à 18 mois.